Terms of sale
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de la SARL Cards Game Collect et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
SARL Cards Game Collect
Capital social : 1 000 €
Siège social : 33 rue Jeanne d’Arc, 54200 Toul, France
SIREN : 992 513 580
SIRET : 992 513 580 00017
RCS Nancy 992 513 580
TVA intracommunautaire : FR40992513580
Email : cgc-store54@outlook.com
Téléphone : 09 67 06 77 78
Nom commercial : Cards Game Collect
3. Produits
La boutique propose à la vente :
- Cartes à l’unité (produits d’occasion)
- Coffrets
- Accessoires TCG
- Goodies
- Figurines
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Les cartes d’occasion peuvent présenter des signes d’usure liés à leur utilisation ou à leur ancienneté. Chaque produit est présenté avec le plus de précision possible.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont indiqués en Francs Suisse (CHF), toutes taxes comprises (TTC)
La SARL Cards Game Collect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client le prix affiché au moment de la commande.
5. Commandes
Toute commande est validée après confirmation du paiement.
La SARL Cards Game Collect se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client ou de suspicion de fraude.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et pourra obtenir un remboursement ou un remplacement selon les cas.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site Shopify.
8. Livraison
Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées en France et dans l’Union Européenne.
Modes de livraison
- Colissimo
Délais de traitement
Les commandes sont préparées sous 24h à 48h ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
Délais de livraison
Les délais moyens sont de 1 à 2 jours ouvrés après expédition et pour la suisse 3 à 5 jours ouvrés après expédition.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 200 €.
La livraison est offerte pour toute commande supérieure a CHF 130.
Suivi
Le suivi est disponible uniquement pour certains modes de livraison.
9. Réception des colis
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception.
En cas de colis endommagé ou perdu, une solution pourra être proposée selon les situations : remboursement ou réexpédition.
10. Droit de rétractation
Le droit de rétractation est appliqué conformément à la législation en vigueur, sauf exceptions légales (produits ouverts, consommables ou produits personnalisés si applicable).
11. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Produits d’occasion
Les cartes vendues à l’unité sont des produits d’occasion.
Le client accepte que ces produits puissent présenter des traces d’usage normales liées à leur état.
13. Responsabilité
La SARL Cards Game Collect ne saurait être tenue responsable des retards ou dommages liés aux transporteurs.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.